A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 5 → Version 2Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 12 → Version 2
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 5, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 6 → Version 2Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 8 → Version 2Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 4 → Version 2
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 6, Art. 8, Art. 4