Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 5, Art. 12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 6, Art. 8, Art. 4 > >
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JORF n°0096 du 24 avril 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987
Art. 5, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987
Art. 6, Art. 8, Art. 4