Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures pour les navires abandonnés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de mise en demeureDécret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 12 : Vente de cargaisons abandonnées
→ Version 2 : Modification de la procédure d'aliénation des marchandises non revendiquées
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 5, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction du champ d'application de l'urgenceDécret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 8 : Notification de la mise en demeure pour abandon de navire
→ Version 2 : Restriction de la mise en demeure aux navires uniquementDécret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 4 : Notification des mesures pour navires abandonnés
→ Version 2 : Précision des modalités de notification aux parties étrangères
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 6, Art. 8, Art. 4