Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Délai pour revendiquer une cargaison sur un navire abandonné
Si le navire ou l'engin flottant abandonné demeure porteur d'une cargaison, les ayants droit à la cargaison disposent d'un délai de trois mois pour la revendiquer ou l'enlever. Ce délai court à partir de la notification qui leur est faite ou, s'il sont inconnus, à partir des publications et de la notifications au consul ou, à défaut, à un représentant diplomatique de l'Etat d'immatriculation prévues à l'article 5 du présent décret.
Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité de l'Etat compétente mentionnée à l'article 9, peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus à l'alinéa précédent.