Créé le 25 avril 2015 · Abrogé le 7 décembre 2016
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Modification des règles administratives par décret
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles introduites au 1° de l'article 3 (Modification des procédures pour les navires abandonnés) et au 1° de l'article 9 du décret du 6 octobre 1987 susvisé (Autorités compétentes pour la déchéance des droits sur un navire), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.