DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles introduites au 1° de l'article 3 (Modification des procédures pour les navires abandonnés) et au 1° de l'article 9 du décret du 6 octobre 1987 susvisé (Autorités compétentes pour la déchéance des droits sur un navire), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 25 avril 2015 · Abrogé le 7 décembre 2016

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Modification des règles administratives par décret

Résumé. Un décret de 2015 précise que ses règles peuvent être changées par un autre décret, sauf pour certaines parties spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles introduites au 1° de l'article 3 (Modification des procédures pour les navires abandonnés) et au 1° de l'article 9 du décret du 6 octobre 1987 susvisé (Autorités compétentes pour la déchéance des droits sur un navire), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance