Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1660 du 5 décembre 2016art. 4

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au mardi 6 décembre 2016