DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Art. 10

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Modification de la procédure de vente des navires en cas de déchéance

Résumé. La vente aux enchères publiques d'un navire en cas de déchéance des droits du propriétaire est remplacée par une vente ou une cession pour démantèlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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