Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de récupération des cargaisons
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de gestion des navires abandonnés et ajout de règles pour les cargaisons
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 12, Art. 11