A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 12 → Version 1Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 11 → Version 2
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987Art. 12, Art. 11
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
Article 10
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987
Art. 12, Art. 11