DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Art. 12, Art. 11

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Modification des délais de récupération des cargaisons

Résumé. Les propriétaires de cargaison ont trois mois pour la récupérer avant qu'elle ne soit vendue, sauf si elle est périssable.

A modifié les dispositions suivantes :

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