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Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Article 9

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Article 9

L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L. 5141-3 du code des transports, est :

1° (Abrogé)

2° Le commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ;

3° Le préfet dans tous les autres cas.

La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles 4 et 5. Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes pour la déchéance des droits sur un navire

Résumé. L'autorité compétente pour retirer les droits du propriétaire d'un navire en cas d'abandon dépend de l'emplacement du navire.

L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L. 5141-3 du code des transports, est :

1° (Abrogé)

2° Le commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ;

3° Le préfet dans tous les autres cas.

La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles 4 et 5. Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1660 du 5 décembre 2016art. 4 : Clarification des autorités compétentes pour les épaves et navires abandonnés

En résumé. La compétence du préfet maritime pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur un navire a été supprimée, laissant le commandant d'arrondissement maritime et le préfet comme seules autorités compétentes.

En vigueur du samedi 25 avril 2015 au mardi 6 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015art. 7 : Modification des règles de déchéance des droits du propriétaire sur un navire

En résumé. La compétence pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur un navire est désormais attribuée à différentes autorités administratives selon la localisation du navire, et les modalités de notification de cette décision ont été simplifiées.

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance