DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des notifications pour les navires abandonnés

Résumé. Les affiches ou annonces dans les journaux suffisent pour avertir le propriétaire d'un navire abandonné quand on ne le connaît pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance