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DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014

portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'Agence nationale des services à la personne et transferts de compétences

Résumé. Un décret ferme une agence publique qui aidait à trouver des services et transfère ses biens à l'État, tout en modifiant les règles de gestion des chèques emploi-service universel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 212 (Établissement et approbation du compte financier), 213 (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle) et 232 (Délai de présentation des comptes financiers pour les exercices 2012-2014) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers du 11 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Fermeture de l'Agence nationale des services à la personne

Résumé. Un organisme public qui aidait les gens à trouver des services est fermé, et tout ce qu'il possédait passe à l'État.

L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Approbation conjointe du compte financier de l'ANSP pour 2013

Résumé. Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour 2013 est préparé par son agent comptable, mais son approbation est partagée entre plusieurs ministres.

Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier), les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.

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Création des règles d'émission des chèques emploi-service universel

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions pour émettre et gérer les chèques emploi-service universel préfinancé, incluant l'habilitation, la comptabilité et le contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1271-17 : Sanctions pour non-respect des obligations d'émission de chèques emploi-serviceCode du travailArt. R1271-17 : Sanctions pour non-respect des obligations des émetteurs de chèques emploi-serviceCode du travailArt. D1271-18 : Rémunération des émetteurs de chèques emploi-service universel
- Code du travail
Art. D1271-17, Art. R1271-17, Art. D1271-18, Art. R1271-18, Art. D1271-19, Art. R1271-19, Art. D1271-20, Art. R1271-20, Art. D1271-21, Art. R1271-21, Art. D1271-22, Art. R1271-22, Art. D1271-23, Art. R1271-23, Art. D1271-24, Art. R1271-24, Art. D1271-25, Art. R1271-25, Art. D1271-26, Art. R1271-26, Art. D1271-27, Art. R1271-27

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'évaluation annuelle des activités de services à la personne

Résumé. L'évaluation annuelle des nouvelles activités de services à la personne par l'Agence nationale est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour les décisions et rapports dans les services à la personne

Résumé. Les ministres chargés des services à la personne prennent désormais des décisions et reçoivent des rapports, remplaçant l'Agence nationale dans plusieurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'organisation de l'Agence nationale des services à la personne

Résumé. Le décret supprime les règles concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale des services à la personne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Agence nationale des services à la personneCode du travailSct. Section 1 : MissionsCode du travailArt. D7234-1 : Rôle de l'Agence nationale des services à la personne
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne, Sct. Section 1 : Missions, Art. D7234-1, Art. D7234-2, Sct. Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Statut et organisation, Art. D7234-3, Art. D7234-4, Art. D7234-5, Art. D7234-6, Art. D7234-7, Sct. Sous-section 2 : Conseil d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Composition, nomination et mandat, Art. D7234-8, Art. D7234-9, Art. D7234-10, Art. D7234-11, Art. D7234-12, Art. D7234-13, Sct. Paragraphe 2 : Séances, Art. D7234-14, Art. D7234-15, Art. D7234-16, Art. D7234-17, Art. D7234-18, Art. D7234-19, Sct. Sous-section 3 : Bureau exécutif, Art. D7234-20, Art. D7234-21, Art. D7234-22, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Art. D7234-24, Art. D7234-25, Art. D7234-26, Art. D7234-27

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7