Créé le 4 juillet 2014
L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.
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DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 212, 213 et 232 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 4 juillet 2014
Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.
1 version
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1271-8 → Version 1Code du travailArt. R1271-8 → Version 1
- Code du travailArt. D1271-8, Art. R1271-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1271-12 → Version 2Code du travailArt. R1271-12 → Version 1Code du travailArt. D1271-13 → Version 1Code du travailArt. R1271-13 → Version 1Code du travailArt. D1271-14 → Version 1Code du travailArt. R1271-14 → Version 1Code du travailArt. D1271-15 → Version 2Code du travailArt. R1271-15 → Version 1Code du travailArt. D1271-16 → Version 1Code du travailArt. R1271-16 → Version 1
- Code du travailArt. D1271-12, Art. R1271-12, Art. D1271-13, Art. R1271-13, Art. D1271-14, Art. R1271-14, Art. D1271-15, Art. R1271-15, Art. D1271-16, Art. R1271-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1271-17 → Version 1Code du travailArt. R1271-17 → Version 1Code du travailArt. D1271-18 → Version 1Code du travailArt. R1271-18 → Version 1Code du travailArt. D1271-19 → Version 1Code du travailArt. R1271-19 → Version 1Code du travailArt. D1271-20 → Version 1Code du travailArt. R1271-20 → Version 1Code du travailArt. D1271-21 → Version 2Code du travailArt. R1271-21 → Version 1Code du travailArt. D1271-22 → Version 1Code du travailArt. R1271-22 → Version 1Code du travailArt. D1271-23 → Version 1Code du travailArt. R1271-23 → Version 1Code du travailArt. D1271-24 → Version 1Code du travailArt. R1271-24 → Version 1Code du travailArt. D1271-25 → Version 2Code du travailArt. R1271-25 → Version 1Code du travailArt. D1271-26 → Version 1Code du travailArt. R1271-26 → Version 1Code du travailArt. D1271-27 → Version 1Code du travailArt. R1271-27 → Version 1
- Code du travailArt. D1271-17, Art. R1271-17, Art. D1271-18, Art. R1271-18, Art. D1271-19, Art. R1271-19, Art. D1271-20, Art. R1271-20, Art. D1271-21, Art. R1271-21, Art. D1271-22, Art. R1271-22, Art. D1271-23, Art. R1271-23, Art. D1271-24, Art. R1271-24, Art. D1271-25, Art. R1271-25, Art. D1271-26, Art. R1271-26, Art. D1271-27, Art. R1271-27
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1271-9 → Version 2Code du travailArt. R1271-9 → Version 1Code du travailArt. D1271-10 → Version 2Code du travailArt. R1271-10 → Version 1Code du travailArt. D1271-11 → Version 1Code du travailArt. R1271-11 → Version 1
- Code du travailArt. D1271-9, Art. R1271-9, Art. D1271-10, Art. R1271-10, Art. D1271-11, Art. R1271-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1271-32 → Version 2Code du travailArt. R1271-32 → Version 1
- Code du travailArt. D1271-32, Art. R1271-32
1 version
21 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D7231-2 → Version 1
- Code du travailArt. D7231-2
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7232-9 → Version 3
- Code du travailArt. R7232-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7232-10 → Version 3Code du travailArt. R7232-17 → Version 4Code du travailArt. R7232-21 → Version 2Code du travailArt. R7232-22 → Version 2
- Code du travailArt. R7232-10, Art. R7232-17, Art. R7232-21, Art. R7232-22
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7232-10 → Version 3Code du travailArt. R7232-21 → Version 2
- Code du travailArt. R7232-10, Art. R7232-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7232-12 → Version 4
- Code du travailArt. R7232-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7232-20 → Version 2
- Code du travailArt. R7232-20
1 version
7 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre IV : Agence nationale des services à la personneCode du travailSct. Section 1 : MissionsCode du travailArt. D7234-1 → Version 1Code du travailArt. D7234-2 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : StatutCode du travailorganisation et fonctionnementCode du travailSct. Sous-section 1 : Statut et organisationCode du travailArt. D7234-3 → Version 2Code du travailArt. D7234-4 → Version 3Code du travailArt. D7234-5 → Version 1Code du travailArt. D7234-6 → Version 2Code du travailArt. D7234-7 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 2 : Conseil d'administrationCode du travailSct. Paragraphe 1 : CompositionCode du travailnomination et mandatCode du travailArt. D7234-8 → Version 2Code du travailArt. D7234-9 → Version 3Code du travailArt. D7234-10 → Version 2Code du travailArt. D7234-11 → Version 2Code du travailArt. D7234-12 → Version 1Code du travailArt. D7234-13 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : SéancesCode du travailArt. D7234-14 → Version 1Code du travailArt. D7234-15 → Version 1Code du travailArt. D7234-16 → Version 1Code du travailArt. D7234-17 → Version 1Code du travailArt. D7234-18 → Version 2Code du travailArt. D7234-19 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Bureau exécutifCode du travailArt. D7234-20 → Version 2Code du travailArt. D7234-21 → Version 2Code du travailArt. D7234-22 → Version 2Code du travailSct. Section 3 : Dispositions financièresCode du travailArt. D7234-24 → Version 3Code du travailArt. D7234-25 → Version 1Code du travailArt. D7234-26 → Version 1Code du travailArt. D7234-27 → Version 2
- Code du travailSct. Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne, Sct. Section 1 : Missions, Art. D7234-1, Art. D7234-2, Sct. Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Statut et organisation, Art. D7234-3, Art. D7234-4, Art. D7234-5, Art. D7234-6, Art. D7234-7, Sct. Sous-section 2 : Conseil d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Composition, nomination et mandat, Art. D7234-8, Art. D7234-9, Art. D7234-10, Art. D7234-11, Art. D7234-12, Art. D7234-13, Sct. Paragraphe 2 : Séances, Art. D7234-14, Art. D7234-15, Art. D7234-16, Art. D7234-17, Art. D7234-18, Art. D7234-19, Sct. Sous-section 3 : Bureau exécutif, Art. D7234-20, Art. D7234-21, Art. D7234-22, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Art. D7234-24, Art. D7234-25, Art. D7234-26, Art. D7234-27
1 version
35 abrogés
Créé le 4 juillet 2014
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014
DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7