Retour à la section

Sous-section 2

Habilitation

Article suivant

Article R1271-19

Notification des événements affectant l'habilitation à émettre des titres spéciaux de paiement

Code du travail

Article R1271-18

Article R1271-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des organismes habilités à émettre des titres spéciaux de paiement

Résumé Les organismes qui émettent des titres de paiement sont payés par ceux qui les financent.

Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’appellation du titre d’éligibilité

Résumé des changements Le texte remplace le « chèque emploi-service universel préfinancé » par le « titre spécial de paiement mentionné au B de l’article L. 1271-1 », sans modifier la rémunération versée aux organismes émetteurs.

Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2014

Les organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.