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Création des règles d'émission des chèques emploi-service universel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1271-8, Art. R1271-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de publicationCode du travailArt. R1271-12 : Modification des titres spéciaux de paiementCode du travailArt. D1271-13 : Conditions d'habilitation pour l'émission de chèques emploi-service universel
- Code du travailArt. D1271-12, Art. R1271-12, Art. D1271-13, Art. R1271-13, Art. D1271-14, Art. R1271-14, Art. D1271-15, Art. R1271-15, Art. D1271-16, Art. R1271-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1271-17, Art. R1271-17, Art. D1271-18, Art. R1271-18, Art. D1271-19, Art. R1271-19, Art. D1271-20, Art. R1271-20, Art. D1271-21, Art. R1271-21, Art. D1271-22, Art. R1271-22, Art. D1271-23, Art. R1271-23, Art. D1271-24, Art. R1271-24, Art. D1271-25, Art. R1271-25, Art. D1271-26, Art. R1271-26, Art. D1271-27, Art. R1271-27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence réglementaireCode du travailArt. R1271-9 : Habilitation des organismes pour les chèques emploi-service universelsCode du travailArt. D1271-10 : Habilitation pour émettre des chèques emploi-service universel
→ Version 2 : Ajout d'un lieu de publication pour la liste des organismes habilités
- Code du travailArt. D1271-9, Art. R1271-9, Art. D1271-10, Art. R1271-10, Art. D1271-11, Art. R1271-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition du réseau et des procédures d'affiliationCode du travailArt. R1271-32 : Conditions d'affiliation des prestataires de services
- Code du travailArt. D1271-32, Art. R1271-32