DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1271-8, Art. R1271-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1271-12, Art. R1271-12, Art. D1271-13, Art. R1271-13, Art. D1271-14, Art. R1271-14, Art. D1271-15, Art. R1271-15, Art. D1271-16, Art. R1271-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1271-17, Art. R1271-17, Art. D1271-18, Art. R1271-18, Art. D1271-19, Art. R1271-19, Art. D1271-20, Art. R1271-20, Art. D1271-21, Art. R1271-21, Art. D1271-22, Art. R1271-22, Art. D1271-23, Art. R1271-23, Art. D1271-24, Art. R1271-24, Art. D1271-25, Art. R1271-25, Art. D1271-26, Art. R1271-26, Art. D1271-27, Art. R1271-27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1271-9, Art. R1271-9, Art. D1271-10, Art. R1271-10, Art. D1271-11, Art. R1271-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1271-32, Art. R1271-32

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Création des règles d'émission des chèques emploi-service universel

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions pour émettre et gérer les chèques emploi-service universel préfinancé, incluant l'habilitation, la comptabilité et le contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1271-17 : Sanctions pour non-respect des obligations d'émission de chèques emploi-serviceCode du travailArt. R1271-17 : Sanctions pour non-respect des obligations des émetteurs de chèques emploi-serviceCode du travailArt. D1271-18 : Rémunération des émetteurs de chèques emploi-service universel
- Code du travail
Art. D1271-17, Art. R1271-17, Art. D1271-18, Art. R1271-18, Art. D1271-19, Art. R1271-19, Art. D1271-20, Art. R1271-20, Art. D1271-21, Art. R1271-21, Art. D1271-22, Art. R1271-22, Art. D1271-23, Art. R1271-23, Art. D1271-24, Art. R1271-24, Art. D1271-25, Art. R1271-25, Art. D1271-26, Art. R1271-26, Art. D1271-27, Art. R1271-27

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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