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Sous-section 2

Habilitation

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Article R1271-12

Procédure de modification des modalités de paiement des titres spéciaux de paiement

Code du travail

Article R1271-11

Article R1271-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage du numéro d'habilitation par l'émetteur du titre spécial de paiement

Résumé L'émetteur d'un titre spécial de paiement doit montrer son numéro d'habilitation sur tous les contrats.

L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du type d’instrument financier concerné

Résumé des changements Le texte passe d’un chèque emploi‑service universel préfinancé à un titre spécial de paiement défini à l’article L 1271‑1 B, obligeant désormais ses émetteurs à afficher leur numéro d’habilitation sur tous contrats liés au pré‑financement.

L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2014

L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.