DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014

Article 1

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Article 1

L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Fermeture de l'Agence nationale des services à la personne

Résumé. Un organisme public qui aidait les gens à trouver des services est fermé, et tout ce qu'il possédait passe à l'État.

L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance