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Section 3

Retrait d'agrément

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Article R7232-18

Procédure de déclaration et enregistrement des organismes de services à la personne

Code du travail

Article R7232-17

Article R7232-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des personnes morales et entrepreneurs individuels dans les activités de services à la personne

Résumé Les entreprises de services à la personne doivent déclarer qui elles sont, où elles travaillent, ce qu'elles font, et suivre certaines règles de comptabilité.

La déclaration comprend :

1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ;

2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ;

3° La mention des activités de services à la personne proposées ;

4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;

5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;

6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1° de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées à domicile.

6 versions

4 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet – passage du retrait d’agrément aux exigences de déclaration

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : le texte précédent décrivait la procédure de retrait d’agrément, tandis que le nouveau détaille les informations obligatoires à déclarer pour les services à la personne.

La déclaration comprend :

1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ;

2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ;

3° La mention des activités de services à la personne proposées ;

4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;

5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;

6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1° de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées à domicile.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des conseils locaux

Résumé des changements Le texte actuel remplace le terme « conseils généraux » par « conseils départementaux », reflétant la réforme administrative qui a changé la dénomination des collectivités locales.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le ministre chargé des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire d'information

Résumé des changements Le texte modifie l'entité informée du retrait d'agrément, passant du ministre chargé des services à la personne à l’Agence nationale des services à la personne.

En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2014

La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe le président des conseils généraux intéressés, le ministre chargé des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité et élargissement du cercle informé

Résumé des changements La décision est désormais notifiée par le préfet aux présidents des conseils généraux concernés en plus de l’Agence nationale des services à la personne et de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales ; le rôle du directeur régional a disparu.

En vigueur à partir du mardi 22 novembre 2011

La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe le président des conseils généraux intéressés, l'Agence nationale des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du responsable informant – passage au niveau régional avec champ d’action élargi

Résumé des changements Le texte modifie le responsable qui doit informer les organismes : il passe d’un directeur départemental chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à un directeur régional couvrant les entreprises, la concurrence, la consommation ainsi que le travail et l’emploi.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.