Article R1271-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'habilitation de l'émetteur pour le titre spécial de paiement
Résumé Pour être autorisé, l'émetteur doit montrer qu'il peut suivre les règles de l'article D. 1271-15.
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.
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