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Sous-section 2

Habilitation

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Article R1271-23

Transmission annuelle des rapports par l'émetteur de titres spéciaux de paiement

Code du travail

Article R1271-22

Article R1271-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et contrôle de l'activité d'émission du titre spécial de paiement

Résumé Le ministre des services à la personne surveille l'émission des titres spéciaux de paiement.

Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par le ministre chargé des services à la personne, sont accomplis par celui-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type d’instrument soumis à suivi

Résumé des changements La disposition passe du contrôle du chèque emploi‑service universel préfinancé au contrôle d’un nouveau « titre spécial de paiement » prévu dans L.1271‑1 ; elle met également à jour le nom complet du partenaire bancaire en ajoutant « sociale ».

Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par le ministre chargé des services à la personne, sont accomplis par celui-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2014

Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par le ministre chargé des services à la personne, sont accomplis par celle-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité.