DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier), les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Approbation conjointe du compte financier de l'ANSP pour 2013

Résumé. Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour 2013 est préparé par son agent comptable, mais son approbation est partagée entre plusieurs ministres.

Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier), les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.

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Source : Légifrance