Abrogé par DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 6
Créé le 1 mai 2008
Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande.
Le conseil d'administration, son président ou le commissaire du Gouvernement peut également inviter à assister, à tout ou partie de ses réunions, toute personne qu'il souhaite entendre, notamment les signataires de la convention nationale pour le développement des services à la personne du 22 novembre 2004.
Abrogé depuis le vendredi 4 juillet 2014
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 3 juillet 2014
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande.
Le conseil d'administration, son président ou le commissaire du Gouvernement peut également inviter à assister, à tout ou partie de ses réunions, toute personne qu'il souhaite entendre, notamment les signataires de la convention nationale pour le développement des services à la personne du 22 novembre 2004.