Abrogé depuis le 2014-07-04 par DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 6
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services.
Il veille à la conformité des décisions prises.
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En vigueur à partir du mercredi 20 avril 2011
Abrogé le vendredi 4 juillet 2014
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services.
Il veille à la conformité des décisions prises.
En vigueur à partir du samedi 25 septembre 2010
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.
Il veille à la conformité des décisions prises.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.