Article R1271-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou retrait de l'habilitation pour manquement aux obligations
Résumé Ne pas suivre les règles peut faire perdre l'autorisation de travailler pour les services à la personne.
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
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