Article R1271-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actualisation des pièces du dossier d'habilitation par l'émetteur habilité
Résumé Le ministre peut demander à tout moment des mises à jour des documents pour vérifier l'habilitation
Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.
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