Article R1271-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation nationale à émettre le titre spécial de paiement
Résumé Pour émettre des titres de paiement, on doit avoir une autorisation nationale, et la liste des organismes qui peuvent le faire est publiée au bulletin officiel et sur le site du ministre chargé des services.
L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.
La liste des organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est publiée au bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la personne.
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