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Article R1271-17

Suspension ou retrait de l'habilitation pour manquement aux obligations

Code du travail

Article D1271-17

Article D1271-17

Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le vendredi 4 juillet 2014

Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.