DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7232-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7232-10, Art. R7232-17, Art. R7232-21, Art. R7232-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7232-10, Art. R7232-21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7232-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7232-20

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Changement de responsable pour les décisions et rapports dans les services à la personne

Résumé. Les ministres chargés des services à la personne prennent désormais des décisions et reçoivent des rapports, remplaçant l'Agence nationale dans plusieurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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