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Sous-section 2

Habilitation

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Article D1271-28

Traitement des titres spéciaux de paiement par les structures communes

Code du travail

Article R1271-27

Article R1271-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre le ministre et la Banque de France sur le titre spécial de paiement

Résumé Le ministre et la Banque de France peuvent échanger des informations sur les titres spéciaux de paiement pour mieux faire leur travail

Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des informations échangées

Résumé des changements Le texte passe d’un échange d’informations uniquement sur le chèque emploi‑service universel préfinancé à un échange concernant tout titre spécial de paiement désigné dans l’article L. 1271‑1, paragraphe B.

Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2014

Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au chèque emploi-service universel préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.