Code du travail

Article D7234-7

Article D7234-7

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et du bureau exécutif et s'assure de leur exécution ;

2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ;

3° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;

5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable ;

6° Convoque le bureau exécutif.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 25 septembre 2010

Abrogé le vendredi 4 juillet 2014

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et du bureau exécutif et s'assure de leur exécution ;

2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ;

3° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;

5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable ;

6° Convoque le bureau exécutif.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;

2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ;

3° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;

5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.