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Section 2

Délivrance de l'agrément

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Article R7232-13

Retrait de l'agrément des services à la personne

Code du travail

Article R7232-12

Article R7232-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait de l'agrément des activités de services à la personne

Résumé On peut retirer l'agrément à une entreprise ou un entrepreneur qui ne respecte pas les règles ou ne fait pas son rapport annuel.

L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ;

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’un article sur le retrait d’agrément

Résumé des changements Le texte introduit un nouvel article précisant les critères pour retirer un agrément, remplaçant le précédent qui ne mentionnait que la publication et la notification.

L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ;

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de notification à l'agence nationale

Résumé des changements La décision d'agrément n'est plus communiquée à l'Agence nationale des services à la personne, le préfet ne transmet désormais qu'à l'organisme chargé du recouvrement.

En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2014

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fonction informatrice

Résumé des changements Le texte remplace le directeur régional par le préfet comme personne qui informe l’Agence nationale des services à la personne et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

En vigueur à partir du mardi 22 novembre 2011

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité informatrice (départementale → régionale) avec élargissement des compétences

Résumé des changements L’autorité chargée d’informer est passée d’un directeur départemental spécialisé dans le travail et l’emploi à un directeur régional couvrant les entreprises, la concurrence et la consommation en plus du travail et de l’emploi.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.