DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D7231-2

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Suppression de l'évaluation annuelle des activités de services à la personne

Résumé. L'évaluation annuelle des nouvelles activités de services à la personne par l'Agence nationale est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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