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Habilitation

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Article R1271-25

Procédure de suspension ou de retrait d'habilitation d'un émetteur de chèques emploi-service universel

Code du travail

Article R1271-24

Article R1271-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des rapports de gestion des comptes spécifiques de garantie

Résumé Chaque année, les émetteurs de chèques emploi-service universel doivent envoyer un rapport au ministre avant le 30 juin.

Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée des comptes bancaires spécifiques de garantie prévus par l'article L. 1271-11.

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Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée des comptes bancaires spécifiques de garantie prévus par l'article L. 1271-11.