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Décret n°2014-365 du 24 mars 2014

modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche

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Modification des règles de l'Agence nationale de la recherche

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les missions de l'Agence nationale de la recherche pour mieux financer la recherche et l'innovation, en changeant sa structure et ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 233-1 (Composition et rôle de la Conférence des chefs d'établissements) ;

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre IX du titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 (Parité dans les conseils d'administration des établissements publics) ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 (Création d'une banque publique d'investissement et adaptation des règles financières) modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de la recherche en date du 9 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mars 2014

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Modification du décret sur l'Agence nationale de la recherche

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2006 pour mettre à jour les règles concernant l'Agence nationale de la recherche.

Le décret du 1er août 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions de l'Agence nationale de la recherche) à 17 (Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes) du présent décret.

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Modification des missions de l'Agence nationale de la recherche

Résumé. Le décret modifie les missions de l'Agence nationale de la recherche pour inclure le financement des recherches finalisées, l'innovation technique, et le partenariat entre secteurs public et privé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 2
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Modification des missions de l'Agence nationale de la recherche

Résumé. L'Agence nationale de la recherche peut désormais mettre en œuvre des accords de coopération scientifique internationale et participer à des actions pour le compte des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 3
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Modification de l'organisation de l'Agence nationale de la recherche

Résumé. L'Agence nationale de la recherche change son organisation avec un président qui dirige et des directeurs généraux délégués pour l'aider.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 4
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche est désormais composé différemment, avec un total de 19 membres incluant des représentants de l'État, des personnalités qualifiées et des élus du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 5 → Version 3
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 5
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Modification des conditions de nomination du président de l'ANR

Résumé. Le président de l'Agence nationale de la recherche est désormais nommé pour cinq ans renouvelable une fois, après un appel à candidatures et l'avis d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 6
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Création d'une commission de sélection paritaire

Résumé. Un décret crée une commission pour sélectionner des candidats à auditionner, avec un nombre égal de femmes et d'hommes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 6-1
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 6-1
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Modification des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration doivent déclarer leurs fonctions et intérêts aux présidents et au ministre de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 8
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Modification des modalités de convocation du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant être convoqué par le directeur général délégué chargé de l'administration, à la demande du ministre, en cas d'absence du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 9
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Modification des règles de quorum et de représentation au conseil d'administration

Résumé. Les règles de quorum et de représentation au conseil d'administration sont modifiées pour plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 10 → Version 4
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 10
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Modification des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public modifie ses délibérations pour inclure un plan d'action annuel et ajuster les règles de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 11
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Modification des délais d'exécution des délibérations

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires après 15 jours sans observations du ministre, sauf en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 12 → Version 3
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 12
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Extension des pouvoirs du président de l'Agence nationale de la recherche

Résumé. Le président de l'Agence nationale de la recherche obtient de nouvelles attributions, notamment en matière budgétaire et de gestion des personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du directeur général

Résumé. Le décret modifie les attributions du directeur général en supprimant ses pouvoirs et en les transférant au président de l'agence, notamment pour la création des départements scientifiques et la nomination des responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 14 → Version 3
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 14
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Création du comité de pilotage scientifique

Résumé. Le comité de pilotage scientifique est créé pour aider l'agence à élaborer et mettre en œuvre son plan d'action annuel.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 14-1
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 14-1
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Modification des dépenses de l'Agence nationale pour la recherche

Résumé. Les aides aux projets de recherche et de développement incluent désormais une part forfaitaire pour couvrir les coûts indirects.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 19 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 19
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Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes

Résumé. Le président de l'agence peut maintenant créer des régies d'avances et de recettes avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 20 → Version 3
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2014

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Prolongation des mandats des dirigeants de l'agence

Résumé. Les membres actuels du conseil d'administration et le directeur général de l'agence restent en poste jusqu'à la nomination des nouveaux responsables avant fin juin 2014.

Les membres du conseil d'administration et le directeur général de l'agence en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions respectivement jusqu'à l'installation, qui doit intervenir avant le 30 juin 2014, du nouveau conseil d'administration et jusqu'à la nomination du président de l'Agence nationale de la recherche dans les conditions prévues par le présent décret. Ils exercent les compétences qu'ils tenaient du décret du 1er août 2006 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 26 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2014

Décret n°2014-365 du 24 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19