Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 26 mars 2014 au 31 décembre 2023
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mercredi 26 mars 2014 au dimanche 31 décembre 2023
Modifié parDécret n°2014-365 du 24 mars 2014art. 17
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le présidentde l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 25 mars 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'établissement, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'établissement, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.