Décret n°2014-365 du 24 mars 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 12

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Modification des délais d'exécution des délibérations

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires après 15 jours sans observations du ministre, sauf en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 12 → Version 3
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 12

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