Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais d'exécution des délibérations
Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires après 15 jours sans observations du ministre, sauf en cas d'urgence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 12 → Version 3
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 12