A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 20 → Version 3
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 24 → Version 1Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 25 → Version 1
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 24, Art. 25