Décret n°2014-365 du 24 mars 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

Art. 24, Art. 25

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Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes

Résumé. Le président de l'agence peut maintenant créer des régies d'avances et de recettes avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 20 → Version 3
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :

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