Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-963 du 1 août 2006 > > Art. 20 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-963 du 1 août 2006 > > Art. 24, Art. 25 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0071 du 25 mars 2014
Article 17
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 24, Art. 25