Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 24, Art. 25