L'article 10 est ainsi modifié :

1° Les mots : « qui n'est pas suppléé » sont remplacés par les mots : « qui n'a pas de suppléant ou dont le suppléant est indisponible » ;

2° Les mots : « le directeur général de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués de l'établissement » ;

3° Les mots : « OSEO ou son représentant » sont remplacés par les mots : « BPI-Groupe ou son représentant et pour le commissaire général à l'investissement ou son représentant ».