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Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010

relatif au secrétariat général pour l'investissement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des investissements publics

Résumé. Ce décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

En vigueur depuis le 24 janvier 2010 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Rôle du secrétaire général pour l'investissement

Résumé. Un responsable est chargé de superviser les investissements de l'État pour s'assurer qu'ils sont bien utilisés et évalués.

Le secrétaire général pour l'investissement est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat.
A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;
2° Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;
3° Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;
4° Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;
5° Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme ;

6° Il appuie et anime des dispositifs thématiques d'évaluation ministériels des investissements ;
7° Il établit une synthèse des évaluations des programmes d'investissements à l'attention du Premier ministre et formule des propositions de réorientations des actions en tenant compte des résultats observés.

En vigueur depuis le 24 janvier 2010 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Nomination du secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général est nommé par un décret.

Le secrétaire général est nommé par décret.

En vigueur depuis le 24 janvier 2010 · Dernière version le 9 janvier 2021

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Création d'un comité de surveillance pour les investissements d'avenir

Résumé. Un comité de surveillance, composé de députés, sénateurs et personnalités qualifiées, conseille le gouvernement sur les investissements et publie un rapport annuel.

Le comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010, dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
Il est placé sous la présidence d'un membre de ce comité nommé par décret. Les personnalités qualifiées dont le mandat est interrompu sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité de surveillance conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement du programme et établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution des programmes d'investissements et les résultats de leur évaluation. Le secrétaire général pour l'investissement lui transmet à cet effet toutes informations utiles. Le rapport est remis au Premier ministre et à chaque assemblée.
Le comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des collectivités territoriales et des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Exécution du décret sur les investissements d'avenir

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de mettre en œuvre le texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010

Modifié parDécret n°2017-1706 du 18 décembre 2017art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au mardi 19 décembre 2017

Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4