Décret n°2014-365 du 24 mars 2014

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public modifie ses délibérations pour inclure un plan d'action annuel et ajuster les règles de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance