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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délibérations du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public modifie ses délibérations pour inclure un plan d'action annuel et ajuster les règles de gestion.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 11