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Décret n°2014-365 du 24 mars 2014

JORF n°0071 du 25 mars 2014•19 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
    • Article 2
  • LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
    • Article 52 — Parité dans les conseils d'administration des établissements publics
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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