A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 6-1 → Version 1
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 6-1
Décret n°2014-365 du 24 mars 2014
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 6-1