Décret n°2014-365 du 24 mars 2014

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

Art. 6-1

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Création d'une commission de sélection paritaire

Résumé. Un décret crée une commission pour sélectionner des candidats à auditionner, avec un nombre égal de femmes et d'hommes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 6-1
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 6-1

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