Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission de sélection paritaire
Résumé. Un décret crée une commission pour sélectionner des candidats à auditionner, avec un nombre égal de femmes et d'hommes.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 6-1
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 6-1