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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics

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JORF n°0062 du 13 mars 2012

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-347. Sénat : Projet de loi n° 784 (2010-2011) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 260 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 261 (2011-2012) ; Discussion les 25 et 26 janvier 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2012 (TA n° 58, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4224 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 4238 ; Discussion les 7 et 8 février 2012 et adoption le 14 février 2012 (TA n° 853). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 383 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 76, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4365 ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 879).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Chapitre IV : Disposition commune

TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Chapitre IV : Disposition commune

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations

Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité

Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes

Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social

Chapitre V : Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Chapitre VI : Dispositions diverses

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert