Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010

relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat

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Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics

Résumé. Ce décret fixe la durée des mandats des dirigeants d'établissements publics de l'État à trois ans, renouvelable, et précise les règles de fonctionnement des organes de direction.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 1er septembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010
CHAPITRE IER : DUREE DES MANDATS DES DIRIGEANTS
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES