Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 1er septembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin