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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de convocation du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant être convoqué par le directeur général délégué chargé de l'administration, à la demande du ministre, en cas d'absence du président.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 9