L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1559. Assemblée nationale : Projet de loi n° 298 ; Rapport de M. Guillaume Bachelay, au nom de la commission des finances, n° 433 ; Avis de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 397 ; Avis de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 399 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2012 (TA n° 52). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 176 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 187 (2012-2013) ; Avis de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 185 (2012-2013) ; Avis de M. André Vairetto, au nom de la commission du développement durable, n° 186 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 188 (2012-2013) ; Discussion les 10 et 11 décembre 2012 et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 46, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 488 ; Rapport de M. Guillaume Bachelay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 538 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 70). Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 222 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 223 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 64, 2012-2013).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici