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Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012

relative à la création de la Banque publique d'investissement

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Création d'une banque publique d'investissement et adaptation des règles financières

Résumé. La loi crée une banque publique pour aider les petites entreprises et adapte les règles financières françaises aux normes européennes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-1559

(

Création d'une banque publique d'investissement et adaptation des règles financières

)

Création d'une banque publique d'investissement et adaptation des règles financières

La loi crée une banque publique pour aider les petites entreprises et adapte les règles financières françaises aux normes européennes.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 298 ; Rapport de M. Guillaume Bachelay, au nom de la commission des finances, n° 433 ; Avis de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 397 ; Avis de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 399 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2012 (TA n° 52). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 176 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 187 (2012-2013) ; Avis de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 185 (2012-2013) ; Avis de M. André Vairetto, au nom de la commission du développement durable, n° 186 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 188 (2012-2013) ; Discussion les 10 et 11 décembre 2012 et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 46, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 488 ; Rapport de M. Guillaume Bachelay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 538 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 70). Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 222 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 223 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 64, 2012-2013).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012
TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE