DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008

Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008

Art. 7

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Assouplissement des conditions de retraite anticipée pour les assurés handicapés

Résumé. Les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour les assurés handicapés sont assouplies, avec un taux d'incapacité permanent réduit de 80% à 50%.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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