Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 6 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 12 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 12