DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Article 19

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Article 19

Les articles 2 (Modification des conditions d'accès aux prestations pour les assurés handicapés), 6 (Modification d'une annexe réglementaire), 12 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007), 13 (Assouplissement des conditions de retraite anticipée pour les assurés handicapés) et 14 (Modification des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés) peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification possible de certains articles

Résumé. Certains articles d'un décret peuvent être modifiés par un autre décret.

Les articles 2 (Modification des conditions d'accès aux prestations pour les assurés handicapés), 6 (Modification d'une annexe réglementaire), 12 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007), 13 (Assouplissement des conditions de retraite anticipée pour les assurés handicapés) et 14 (Modification des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés) peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance