DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

Art. 6 bis, Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les assurés handicapés

Résumé. Le décret modifie les conditions de calcul et d'âge de la retraite pour les assurés handicapés, notamment en réduisant le taux d'incapacité permanente requis pour bénéficier de certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance