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Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Art. 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Art. 85-1