DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R351-24-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R815-1

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Élargissement des critères d'éligibilité aux aides sociales

Résumé. Les règles d'éligibilité aux aides pour handicap et la réduction d'âge pour certaines prestations sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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