Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-24-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R815-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-24-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-1