Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
Règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires
Ce code explique comment les fonctionnaires et militaires peuvent obtenir leur pension de retraite, la calculer et la recevoir.