DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R33 bis, Art. R37 bis

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D14

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Modification des conditions d'accès aux aides pour les fonctionnaires handicapés

Résumé. Les règles pour les fonctionnaires handicapés sont simplifiées : ils doivent maintenant prouver une incapacité de 50% au lieu de 80% pour bénéficier de certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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