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Modification des conditions d'accès aux aides pour les fonctionnaires handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision du seuil d’incapacité permanenteCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R37 bis : Réduction d'âge pour l'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires handicapés
→ Version 4 : Révision des critères d’incapacité permanente
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R33 bis, Art. R37 bis
A créé les dispositions suivantes :